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Indemnités en cas d'accidents du travail, retraites chapeaux, droit collectif à l'image des sportifs : les députés et sénateurs français ont voté tout un ensemble de dispositifs vendredi soir au parlement. Passage en revue des principaux changements attendus à partir de l'année prochaine.

Indemnités des accidentés du travail

Les députés français ont entériné l'amendement UMP qui vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. A compter de 2010, ces indemnités seront incluses dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Les députés ont toutefois décidé de plafonner cette taxation en la limitant à 50% du revenu. Le bénéfice attendu par l'Etat est de 150 millions d'euros. L'amendement, dont l'initiative revient à Jean-François Copé, président du groupe UMP, a été adopté par 57 voix contre 25. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 19 novembre.

Le dispositif Scellier

Ce dispositif pour l'investissement locatif a été partiellement modifié. Le crédit d'impôt en 2010 sera toujours de 25% pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer quel que soit le type de logement. Cependant, un différentiel de dix points est prévu entre les logements bâtiment basse consommation (BBC) et non-BBC. Concrètement, le crédit d'impôt sera donc de 25% en 2011 et 20% en 2012 pour les logements BBC et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC. Le label BBC va devenir la norme à compter de 2013, le crédit d'impôt sera pérennisé à partir de cette date -sauf bien sûr vote contraire intervenant d'ici à cette date- à un taux unique de 15%. Le cumul entre le dispositif Scellier et le prêt locatif social est supprimé. Enfin, le report de la fraction de la réduction d'impôt n'ayant pu être imputée au cours des neuf premières années ne pourra être effectif les six années suivantes qu'à condition que le logement soit maintenu à la location pendant cette période. Ce dispositif doit encore être validé par les sénateurs.

Droit à l'image collectif (DIC)

Dans le cadre de l'examen du Budget de la Sécu, le Sénat a repoussé de six mois, comme attendu, la suppression du Droit à l'image collectif (DIC), un dispositif d'exonération de charges sociales pour les sportifs. Les sénateurs ont adopté par 176 voix contre 35 cet amendement reportant cette suppression au 30 juin 2010, soit à la fin de la saison sportive en cours. L'extinction du dispositif, à la date du 31 décembre 2009, avait été votée par les députés lors de la première lecture du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.

Bouclier fiscal

Les députés ont adopté un amendement proposé par l'UMP pour empêcher les bénéficiaires du bouclier fiscal de réduire artificiellement leurs revenus déclarés. Depuis son adoption l'été 2007, c'est la première modification du bouclier fiscal, mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy qui plafonne l'impôt à 50% des revenus. Selon le ministre du Budget, Eric Woerth, "il faut corriger cette imperfection qui fait que le contribuable peut bénéficier d'un bouclier inférieur à 50%". Techniquement, l'amendement dit Carrez permet de retenir dans le calcul "les revenus des capitaux mobiliers avant application des abattements dont ils bénéficient". Il veut aussi exclure "l'imputation des déficits globaux et moins-value des années antérieures" dans le calcul des revenus d'une année donnée.

"Retraites chapeaux"

Le Sénat a durci ce régime. En plus du renforcement des prélèvements, les sommes se situant au dessus du seuil des 700.000 euros par an seront soumises aux cotisations dites "de droit commun", soit environ deux fois plus.

Les jeux télévisés taxés

Mauvaises nouvelles pour les chaînes de télévisions habituées à lancer des petits quizz lors de leur programme. Les gains émanant des appels ou des SMS surtaxés seront, à partir du 1er janvier prochain, imposés à hauteur de 9,5%. Les sénateurs ont voté une taxe à ce sujet considérant que les questions posées s'apparentent à des jeux de hasard. Leur fiscalité sera donc alignée sur celles des jeux d'argent. Les sommes récupérées devraient contribuer au financement des dépenses de Sécurité sociale. Les chaînes hertziennes percevraient en moyenne 60 millions d'euros via ces jeux. Ce dispositif devra encore être confirmé lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécu en commission mixte paritaire.

latribune.fr

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